Online-Services De nombreuses données sur le marché immobilier

Veuillez lire attentivement les conditions générales d'affaires suivantes avant d'avoir recours aux online-services de Wüest Partner AG. En ayant recours aux online-services, vous acceptez les conditions générales d'affaires.

1. Spécifications générales

Les Conditions générales d'affaires présentes valent pour tous les online-services entre le client et la société Wüest Partner AG. La version décisive est celle valable lors de la conclusion du contrat.

Ces conditions prennent effet au plus tard avec la commande en ligne, la signature du contrat et la première utilisation des online-services de la société Wüest Partner AG. Les conditions générales de vente sont considérées comme étant acceptées sans conditions par le client. Les conditions générales d'affaires du client ne font pas partie intégrante du contrat.

2. Prestations de la société Wüest Partner AG

Le contenu et l'étendue des différents online-services résultent des descriptions de prestations exposées séparément sur ce site Internet. La société Wüest Partner AG s'efforce d'offrir ses services de manière continue et sans dérangement 24 heures sur 24. Cependant, elle ne peut assumer la responsabilité d'un accès à tout moment et ininterrompu à ses services. La société Wüest Partner AG n'assume aucune responsabilité pour une utilisation irréprochable des services à partir de n'importe quel type de terminal.

3. Prix

Les prix valables pour les différents online-services de la société Wüest Partner AG sont publiés sur ce site Internet. La société Wüest Partner AG a le droit de modifier à tout moment les prix publiés des online-services. Les modifications de prix valent immédiatement après leur mise en ligne sur le site Internet ou au plus tard lors du renouvellement de la commande ou pour toute nouvelle commande de prestation.

4. Conditions de paiement

4.1 Les interrogations uniques concernant les online-services sont à régler par carte bancaire. Dès que le client a transmis les données nécessaires à la société Wüest Partner AG, le service en ligne lui est rendu accessible. Le paiement doit être effectué par un service de paiement externe. Aucune information quant au crédit n'est mémorisée par la société Wüest Partner AG.

4.2 Pour l'abonnement en ligne, le paiement s'effectue par facturation. La facture doit être payée dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Pendant la période de validité de l'abonnement, les frais d'abonnement sont dus indépendamment du fait que le client utilise vraiment ou non les services offerts par la société Wüest Partner AG. L'abonnement expire une fois que l'avoir pour interrogation est épuisé, au plus tard lorsque sa durée de validité prend fin.

5. Retard

Si le délai de paiement spécifié sur la facture n'est pas respecté, le client est mis en demeure sans avertissement et doit rembourser à Wüest Partner AG l'intérêt moratoire en plus du montant de la facture. La société Wüest Partner AG conserve le droit de cesser à tout moment ses activités de conseils pour le client en défaut de paiement, sans en avoir à le prévenir.

6. Interdiction de compensation

Si le délai de paiement spécifié sur la facture n'est pas respecté, le client est mis en demeure sans avertissement et doit rembourser à Wüest Partner AG l'intérêt moratoire en plus du montant de la facture.

7. Interdiction d'abandon / de transfert

Le client n'est pas autorisé à céder, ni à transférer les droits et obligations relatifs aux online-services de la société Wüest Partner AG.

8. Utilisation des données et des informations

Les données des online-services sont exclusivement réservées au client et à son information générale et ne peuvent être remises à des tiers sans l'accord explicite écrit de la société Wüest Partner AG.

Les données et informations contenues sur ce site Internet ne constituent pas une offre ni une recommandation d'achat ou de vente d'immobilier, de valeur mobilière ou de participation à une stratégie commerciale quelconque. De même, les données ne sauraient servir de recommandations pour des investissements ou des conseils de placement. Les données et informations représentent des informations générales et ne contiennent par conséquent aucune évaluation concrète pour un bien foncier précis et à un moment précis.

9. Responsabilité de la société Wüest Partner AG

9.1 Responsabilité en matière de données

Bien que la société Wüest Partner AG prépare soigneusement les données, elle ne peut se porter garante de leur exactitude. Il s'agit d'estimations qui, par nature, se caractérisent par une certaine inexactitude. C'est la raison pour laquelle Wüest Partner ne saurait se porter garante de la justesse objective, de la précision, de l'intégralité et de l'actualité des informations et des données mises à disposition. La société Wüest Partner AG ne garantit pas non plus le contenu des données quant à leur conformité au marché ou leur adéquation pour un but précis.

9.2 Exclusion de la responsabilité

La société Wüest Partner AG n'est responsable que des dommages qu'elle a causés intentionnellement ou par grave négligence.

La responsabilité de Wüest Partner pour les dommages que le client aurait à subir indirectement ou directement en raison d'une interruption de l'accès aux informations et aux services de Wüest Partner, est exclue.

9.3 Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Wüest Partner se limite au total au montant du prix dû, calculé au prorata de la commande en ligne.

10. Utilisation contraire ou abusive des online-services

L'exploitation et l'utilisation des informations et des données mises à disposition par Wüest Partner sous quelque forme que ce soit, ne sont autorisées que pour le client concerné. Toute autre utilisation est considérée comme contraire au contrat et abusive, en particulier leur remise à des tiers, leur exploitation ou leur utilisation par des tierces personnes, sans autorisation préalable écrite de Wüest Partner. La même chose vaut pour la fabrication de médias électroniques ou de médias imprimés à des fins de distribution des données et des informations.

Le client est tenu de conserver discrètement son nom d'utilisateur et son mot de passe. Il est tenu d'informer Wüest Partner d'une utilisation injustifiée de ses données d'accès.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la propriété intellectuelle concernant les données et informations de Wüest Partner reviennent à cette dernière ou à des tiers autorisés. Les données ne doivent pas être utilisées sans autorisation écrite préalable de Wüest Partner, surtout pas pour servir de base à des instruments financiers (y compris des fonds gérés passivement et des valeurs mobilières dérivées indexées) ou à la vérification d'autres données ou indices.

12. Clause salvatoire

Si l'une ou l'autre disposition de ces Conditions générales d'affaires est invalidée ou annulée, l'efficacité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. La disposition en question est à remplacer par un nouveau règlement qui s'adapte au mieux à l'objectif économique poursuivi. Il en est de même, selon le sens, pour toute lacune constatée.

13. Modifications des Conditions générales d'affaires présentes

La société Wüest Partner AG est autorisée à compléter et à adapter à tout moment les Conditions générales de vente. La version actuelle des conditions générales de vente peut être consultée à n'importe quel moment sur le site Internet de Wüest Partner AG.

14. Juridiction et droit applicable

Les online-services de Wüest Partner, ainsi que les accords entre Wüest Partner et le client sont soumis au Droit suisse (droit de collision exclu).

Pour tous les différents relatifs aux online-services entre le client et la société Wüest Partner AG, l'unique juridiction compétente est Zurich 1.