Ouverture de la Base DVF « Demande des Valeurs Foncières »

Le gouvernement français continue à se numériser petit à petit et prend ainsi des décisions conséquentes pour moderniser notre système administratif.

Ainsi, dans cette veine, une base de données appelée « Demande de Valeur Foncière » (DVF) a vu le jour, permettant de lutter contre l’opacité du marché immobilier Français. L’ouverture de cette base « DVF » en faveur de la transparence du secteur va entre autre, permettre d’affiner les estimations immobilières en ligne.

Qu’est-ce que la base Demande des Valeurs Foncières ?

Recensant l’ensemble des ventes de biens fonciers en France depuis de 2014, en métropole ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer (à l’exception de Mayotte et l’Alsace-Moselle), la base de demande de valeur foncière regroupe des informations produites par la Direction générale des Finances publiques à Bercy.

Ces données proviennent directement des actes enregistrés chez les notaires auxquels sont ajoutées des informations détenues dans le cadastre. Toutes les données détenues dans la base de demande de valeur foncière n’ont aucun caractère personnel comme le nom de l’acheteur ou celui du vendeur d’un bien immobilier. Les informations qu’elle recèle concernent uniquement les transactions immobilières :

• Superficie du bien 
• Type de bien vendu 
• Etc

Beaucoup de ces renseignements sont recoupés avec d’autres données qui sont déjà présentes sur Internet. Dès lors, la Direction générale des finances publiques précise que l’utilisation des données issues de la base DVF ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet les personnes concernées. Elle ne pas non plus faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche.

Ces obligations légales sont inscrites dans l’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales.

Présentation et organisation des fichiers de la base Demande de Valeurs Foncières

Les fichiers et données correspondent chacun à un millésime mis à disposition sur les 5 dernières années.

Ils s’organisent de la manière suivante :

• L’identification d’une mutation grâce à son numéro de disposition ;
• Un affichage d’une ligne local ;
• Pour chaque local sont affichés les lots de l’immeuble qui correspond ainsi que le nombre total de lots pour ce même immeuble ;
• La superficie associée au local :
• La restitution de la surface Carrez correspondant au lot (quand elle est indiquée).

Les fichiers de la base de demande de valeur foncière mis à disposition sont mis à jour chaque semestre, en avril et en octobre. La mise à jour efface et remplace l’intégralité des fichiers qui ont été précédemment publiés.

Pour faciliter l’accès aux données sur les ventes foncières, la plateforme éditant la base DVF affiche désormais en plus :

• Le prix de vente ainsi que la date de transaction (pour un bien bâti ou non bâti) 
• Une description détaillée du bien : nombre de pièces, numéro du lot, superficie, etc.
• La géolocalisation.

L’ouverture de la base de Demande de Valeurs Foncières

Cette database a été ouverte au public au cours d’un hackathon le 24 avril 2019.

Ce moment fut également l’occasion d’échanger des idées avec un public tel que des entrepreneurs, des spécialistes de l’aménagement du territoire, des administrations bien sûr, des experts immobiliers ou encore des membres de la société civile.

Cette ouverture s’inscrit en application de la nouvelle loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) qui comporte 2 piliers principaux : faire simple et faire confiance. Cette loi s’adresse à tout le monde, particuliers comme professionnels. Elle vise à enclencher une nouvelle dynamique de transformation de l’action publique en renforçant la confiance ente l’administration et ses administrés. L’ouverture de la base de demande de valeur foncière DVF est un nouveau pas vers davantage de transparence envers nos administrations.

Ce n’est pas la 1ère fois que l’État se sert du numérique pour offrir une meilleure expérience ou de nouveaux services aux citoyens. Désormais avec cette ouverture de la DVF, chaque Français peut y accéder pour** connaître la valeur foncière d’un bien** en utilisant simplement le site du gouvernement.

Faut-il abandonner PATRIM pour la base DVF ?

Concrètement, les deux services demeurent complémentaires.

Même si PATRIM a d’abord été restreint à certains usages comme le calcul de l’ISF oun encore les successions avant d’être accessibles à tous les particuliers. C’est néanmoins la même base de données qui est utilisée avec DVF. La différence est que la base DVF fait apparaître désormais les terrains à bâtir ainsi que les locaux industriels alors qu’ils n’apparaissaient pas dans PATRIM.

Rappelons aussi que la base de demande de valeur foncière propose des valeurs concernant des transactions immobilières réalisées à partir de 2014. Avec PATRIM, il vous est possible de remontrer plus loin, 8 ans en arrière pour être précis. Selon le genre de renseignement que vous cherchez, l’un et l’autre service sont utiles.

L’atout majeur avec la PATRIM comme avec la DVF est la transparence, ce qui va généraliser l’accès à ce genre d’informations autant par :

• Les particuliers (qui réclamaient cette ouverture de la database alors secrètement gardée par les notaires)
• Les professionnels de l’immobilier vont utiliser les données officielles pour apporter un complément sur les évaluations pour la valeur d’un bien.