Mortgage Credit Directive : la directive européenne MCD

Le monde du crédit immobilier évolue constamment. Dorénavant, tous les acteurs et professionnels de ce milieu doivent suivre un nouveau cadre réglementaire appelé le « mortgage credit directive » ou « directive du crédit immobilier ». Que vous soyez un banquier, un courtier immobilier, un agent immobilier ou un expert de l’estimation immobilière, cette directive européenne précise vos diplômes, votre expérience ou votre formation de conseil en financement immobilier.

La directive MCD : ce qui change avec son entrée

La directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive) concerne principalement les offres de prêts immobiliers émises depuis le 1er juillet 2016.

Dans les dispositions prévues à cet effet, on peut comptabiliser :

• La mise en place d’un service de conseil : ce service a pour objectif de délivre un contrat de crédit approprié.
• L’obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur : on prend alors en compte ses revenus, son épargne, ses actifs ainsi que ses dépenses récurrentes et autres dettes.
• L’installation d’une évaluation du bien immobilier réalisé par un intermédiaire indépendant
• La possibilité d’agir sur toute l’Europe pour les courtiers immobiliers.

L’objectif de la MCD est de créer un marché européen du crédit immobilier résidentiel. Cette instauration est censée renforcer la protection du consommateur.

De nouveaux changements concrets avec la Mortgage Credit Directive

Certains changements et des mesures plus concrètes s’appliquent désormais avec la directive du crédit immobilier. Désormais, les modalités de calcul pour le TAEG (taux annuel effectif global) vont changer. Chaque acteur de l’IOBSP (intermédiaire en opérations de change et en services de paiement) doit consulter une nouvelle fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui résume les caractéristiques principales de l’offre du prêt. Enfin, l’encadrement de la publicité et des informations préalables pour souscrire à un contrat immobilier sera renforcé.

Les impacts de la directive MCD

Suivre des formations

Certains changements et des mesures plus concrètes s’appliquent désormais avec la directive du crédit immobilier. Désormais, les modalités de calcul pour le TAEG (taux annuel effectif global) vont changer.

Chaque acteur de l’IOBSP (intermédiaire en opérations de change et en services de paiement) doit consulter une nouvelle Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) qui résume les caractéristiques principales de l’offre du prêt. Enfin, l’encadrement de la publicité et des informations préalables pour souscrire à un contrat immobilier sera renforcé. Depuis mars 2017, tous les acteurs du secteur bancaire et des IOBSP (niveau 1, 2 et 3) qui proposent des crédits immobiliers doivent obligatoirement suivre une formation de 7 heures par an. Les personnes particulièrement concernées sont les salariés exerçant directement des activités de proposition, d’élaboration, et de conseil en matière de contrat de crédit immobilier. De plus, la Directive européenne MCD prévoit aussi une formation de 40 heures pour les banques, pour les personnes qui n’ont pas l’expérience professionnelle préalable.

Toutefois, certaines personnes peuvent être exemptées de cette formation, à savoir :

• Les collaborateurs titulaires d’un diplôme bancaire ou d’un diplôme de niveau III quant aux questions de finances, de gestion et d’économie
• Les collaborateurs ayant une expérience professionnelle d’un an dans les fonctions liées à l’élaboration, à la proposition et au conseil de crédits dans les 3 dernières années
• Les collaborateurs ayant une expérience professionnelle de 3 ans dans les fonctions d’élaboration, de proposition et de conseil de contrats de crédit depuis ces 10 dernières années.
• Toutes ces compétences doivent être justifiées à l’entrée dans la profession et doivent être actualisées tous les ans.

Pourquoi la MCD impose-t-elle une formation régulière ?

Depuis 2017, les acteurs intervenant dans le processus d’élaboration, de proposition et de conseils de contrats de crédits immobiliers, mais aussi ceux qui entrent dans le cadre de l’intermédiation doivent justifier d’une compétence professionnelle. Cette justification se fait par diplôme, par expérience professionnelle ou par le suivi de la formation professionnelle édictée par la MCD. Ces formations concernent toutes les personnes qui entrent dans le processus de création ou de délivrance d’un contrat de crédit immobilier. Chaque année, cette formation professionnelle adaptée permet d’actualiser les connaissances. Elle unifie la réglementation relative au secteur du crédit du prêt immobilier et crée un marché intérieur du crédit hypothécaire plus performant. En effet, les consommateurs sont mieux informés et les prêts octroyés sont plus viables grâce à ce renforcement de connaissances.

L’avis de l’Autorité bancaire européenne sur la Mortgage Credit Directive

L’Autorité bancaire européenne (ABE) gère l’encadrement de la mise en place de la directive européenne du crédit immobilier pour tous les états membres de l’Union européenne. Ses instructions fournies par l’ABE visent à protéger les consommateurs en combattant continuellement les abus et les comportements irresponsables de certains emprunteurs, mais aussi de prêteurs peu scrupuleux. Grâce au dispositif MCD, de nouvelles méthodes d’évaluation de solvabilité et des actions en cas de défaillance de remboursement sont mises en place. L’ABE met bien en avant le besoin de qualification de tous les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement.

Que l’on soit un évaluateur immobilier, un distributeur de crédit consommateur, un personnel d’un établissement bancaire ou encore un IOBSP, la mise à jour annuelle des compétences est un gage supplémentaire de reconnaissance et de sécurité.