Mortgage Credit Directive : la directive européenne MCD

Le monde du crédit immobilier évolue constamment. Dorénavant, tous les acteurs et profes­sionnels de ce milieu doivent suivre un nouveau cadre régle­men­taire appelé le « mortgage credit directive » ou « directive du crédit immobilier ». Que vous soyez un banquier, un courtier immobilier, un agent immobilier ou un expert de l’estimation immobi­lière, cette directive européenne précise vos diplômes, votre expérience ou votre formation de conseil en finan­cement immobilier.

La directive MCD : ce qui change avec son entrée

La directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive) concerne princi­pa­lement les offres de prêts immobi­liers émises depuis le 1er juillet 2016.

Dans les dispo­si­tions prévues à cet effet, on peut compta­bi­liser :

• La mise en place d’un service de conseil : ce service a pour objectif de délivre un contrat de crédit approprié.
• L’obligation d’évaluation de la solva­bilité de l’emprunteur : on prend alors en compte ses revenus, son épargne, ses actifs ainsi que ses dépenses récur­rentes et autres dettes.
• L’installation d’une évaluation du bien immobilier réalisé par un inter­mé­diaire indépendant
• La possi­bilité d’agir sur toute l’Europe pour les courtiers immobi­liers.

L’objectif de la MCD est de créer un marché européen du crédit immobilier résidentiel. Cette instau­ration est censée renforcer la protection du consom­mateur.

De nouveaux change­ments concrets avec la Mortgage Credit Directive

Certains change­ments et des mesures plus concrètes s’appliquent désormais avec la directive du crédit immobilier. Désormais, les modalités de calcul pour le TAEG (taux annuel effectif global) vont changer. Chaque acteur de l’IOBSP (inter­mé­diaire en opéra­tions de change et en services de paiement) doit consulter une nouvelle fiche d’information standar­disée européenne (FISE) qui résume les carac­té­ris­tiques princi­pales de l’offre du prêt. Enfin, l’encadrement de la publicité et des infor­ma­tions préalables pour souscrire à un contrat immobilier sera renforcé.

Les impacts de la directive MCD

Suivre des forma­tions

Certains change­ments et des mesures plus concrètes s’appliquent désormais avec la directive du crédit immobilier. Désormais, les modalités de calcul pour le TAEG (taux annuel effectif global) vont changer.

Chaque acteur de l’IOBSP (inter­mé­diaire en opéra­tions de change et en services de paiement) doit consulter une nouvelle Fiche d’Information Standar­disée Européenne (FISE) qui résume les carac­té­ris­tiques princi­pales de l’offre du prêt. Enfin, l’encadrement de la publicité et des infor­ma­tions préalables pour souscrire à un contrat immobilier sera renforcé. Depuis mars 2017, tous les acteurs du secteur bancaire et des IOBSP (niveau 1, 2 et 3) qui proposent des crédits immobi­liers doivent obliga­toi­rement suivre une formation de 7 heures par an. Les personnes parti­cu­liè­rement concernées sont les salariés exerçant direc­tement des activités de propo­sition, d’élaboration, et de conseil en matière de contrat de crédit immobilier. De plus, la Directive européenne MCD prévoit aussi une formation de 40 heures pour les banques, pour les personnes qui n’ont pas l’expérience profes­sion­nelle préalable.

Toutefois, certaines personnes peuvent être exemptées de cette formation, à savoir :

• Les colla­bo­ra­teurs titulaires d’un diplôme bancaire ou d’un diplôme de niveau III quant aux questions de finances, de gestion et d’économie
• Les colla­bo­ra­teurs ayant une expérience profes­sion­nelle d’un an dans les fonctions liées à l’élaboration, à la propo­sition et au conseil de crédits dans les 3 dernières années
• Les colla­bo­ra­teurs ayant une expérience profes­sion­nelle de 3 ans dans les fonctions d’élaboration, de propo­sition et de conseil de contrats de crédit depuis ces 10 dernières années.
• Toutes ces compé­tences doivent être justi­fiées à l’entrée dans la profession et doivent être actua­lisées tous les ans.

Pourquoi la MCD impose-t-elle une formation régulière ?

Depuis 2017, les acteurs inter­venant dans le processus d’élaboration, de propo­sition et de conseils de contrats de crédits immobi­liers, mais aussi ceux qui entrent dans le cadre de l’intermédiation doivent justifier d’une compé­tence profes­sion­nelle. Cette justi­fi­cation se fait par diplôme, par expérience profes­sion­nelle ou par le suivi de la formation profes­sion­nelle édictée par la MCD. Ces forma­tions concernent toutes les personnes qui entrent dans le processus de création ou de délivrance d’un contrat de crédit immobilier. Chaque année, cette formation profes­sion­nelle adaptée permet d’actualiser les connais­sances. Elle unifie la régle­men­tation relative au secteur du crédit du prêt immobilier et crée un marché intérieur du crédit hypothé­caire plus performant. En effet, les consom­ma­teurs sont mieux informés et les prêts octroyés sont plus viables grâce à ce renfor­cement de connais­sances.

L’avis de l’Autorité bancaire européenne sur la Mortgage Credit Directive

L’Autorité bancaire européenne (ABE) gère l’encadrement de la mise en place de la directive européenne du crédit immobilier pour tous les états membres de l’Union européenne. Ses instruc­tions fournies par l’ABE visent à protéger les consom­ma­teurs en combattant conti­nuel­lement les abus et les compor­te­ments irres­pon­sables de certains emprun­teurs, mais aussi de prêteurs peu scrupuleux. Grâce au dispo­sitif MCD, de nouvelles méthodes d’évaluation de solva­bilité et des actions en cas de défaillance de rembour­sement sont mises en place. L’ABE met bien en avant le besoin de quali­fi­cation de tous les inter­mé­diaires en opération de banque et en services de paiement.

Que l’on soit un évaluateur immobilier, un distri­buteur de crédit consom­mateur, un personnel d’un établis­sement bancaire ou encore un IOBSP, la mise à jour annuelle des compé­tences est un gage supplé­men­taire de recon­nais­sance et de sécurité.